Urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme de la zone concernée.
Plan local d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un plan communal définissant la nature des zones formant le territoire (naturelles, agricoles, urbaines, à urbaniser), les règles de construction et les espaces relevant d’une réglementation particulière (sites classés, secteurs à risque, etc.) Il est codifié dans le code de l’urbanisme essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants.
La Commune de Saint Laurent du Cros dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé en 2018 et modifié en 2019.
Tout le dossier du PLU est consultable en mairie ou sur le site : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
(cheminement : rubrique particulier, puis St Laurent du Cros dans la barre de recherche)
Selon l’importance des travaux, il faut déposer :
- une demande de permis (permis de construire, permis d’aménager..)
- Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
Cependant, en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une DP. Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Le secrétariat de mairie reste à disposition pour tous renseignements complémentaires : contactez la mairie !
Autorisation d’urbanisme
Tout dossier ou complément de dossier doit être adressé à la mairie qui l’adressera ensuite avec un avis, au service instructeur de la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar.
- Le délai d’instruction pour une déclaration préalable de travaux est d’1 mois (à réception du dossier complet)
- Le délai d’instruction pour un permis de construire (maison individuelle ou ses annexes) est de 2 mois (à réception du dossier complet).
- Les demandes de permis de construire soumis à avis extérieur (exemple bâtiment agricole) ou permis d’aménager, disposent d’un délai d’instruction de 3 mois.
Les formulaires d’autorisation d’urbanisme sont accessibles sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Dans le cadre de la saisie par voie électronique (SVE), vous pouvez désormais faire vos demandes (déclaration de travaux, demande de certficat d’urbanisme et demande de permis de construire) à partir du lien suivant :
https://urbanisme.geomas.fr/gnau
Il est toujours possible de déposer le dossier en format papier, en le déposant à la mairie ou en l’adressant par voie postale.
Plan de prévention des risques.
Le PPRN est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l’échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis.
Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions en passant par l’imposition d’aménagement aux constructions existantes.
Il n’y a pas de PPRN approuvé par la préfecture à ce jour. La totalité du territoire communal est soumis à un risque sismique de niveau 3 « modéré ».
Les documents élaborés par la préfecture sont disponibles sur le site http://www.hautes-alpes.gouv.fr selon le cheminement suivant :
Accueil > Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Risques naturels et technologiques > Informations Acquéreur Locataire (IAL) > Saint-Laurent-du-Cros.
